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Textes de référence

  • Articles L 134-7 et L 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
  • Articles R 134-10 à R 134-13 du code de la construction et de l'habitation.
  • Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles d'habitation.

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Immeubles concernés

Parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

En fait les parties privatives de tout immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité privative et ses dépendances, datant de plus de 15 ans.

Objectif du diagnostic

  • Relevé de l'existence et description des caractéristiques des appareils, dispositifs et installations électriques.
  • Identification des éventuelles anomalies de l'installation électrique (matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, conducteurs non protégés mécaniquement).

Les documents réputés équivalents au présent diagnostic établis depuis moins de 3 ans sont :

  • Le certificat de conformité et de sécurité,
  • tout diagnostic réalisé dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.

Validité

3 ans

Sanctions et obligations

Obligation d'information de l'acquéreur.

Pas d'obligation de réaliser les travaux.

Délais de réalisation

Diagnostic à fournir à toute promesse de vente à compter du 1er janvier 2009 pour les installations de + de 15 ans.

L'obligation de fournir un état relatif à l'installation intérieure d'électricité, lorsque celle-ci a plus de quinze ans, en cas de vente d'un logement s'appliquera à compter du 1er janvier 2009 (1).Le décret et les arrêtés dont la publication était attendu pour permettre l'entrée en vigueur de ce nouveau diagnostic précisent le contenu.

Dans quels casfaut-il produire un état de l'installation intérieure d'électricité 31 Haute Garonne ?

  • A compter du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité doit être produit par le vendeur à l'acquéreur, lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
    Il est réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Il doit dater depuis moins de 3 ans à la date à laquelle il doit être fourni. Pour mémoire, il devra être joint au dossier de diagnostic technique qui doit obligatoirement depuis le 1er novembre 2007, être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique.
  • A compter du 1er janvier 2009, en l'absence, lors de la signature de l'acte authentique, de l'état relatif aux installations d'électricité, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
    Deux documents peuventtoutefois tenir lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d'opérations organisées par les distributeurs d'électricité.

Que doit contenir l'état de l'installation intérieure d'électricité ?

Etabli à partir d'un modèle type réglementé, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie l'existence et les caractéristiques :

  • d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui l'établit ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être établi (comme tous les documents qui doivent être joints au dossier de diagnostic technique, à l'exception de l'état des risques naturels et technologiques), par un professionnel satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d'un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.

  • Depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d'accréditation. Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.
  • Les professionnels du diagnostic ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire (notamment agent immobilier ou notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l'un ou l'autre des diagnostics.
    Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu'ils sont en règle au regard de ces obligations.
    Des sanctions pénales sont prévues (amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) tant pour la personne qui établit un diagnostic ou constat sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance ou les conditions d'impartialité et d'indépendance, que pour le vendeur qui, en vue d'établir un diagnostic fait appel à unepersonne qui ne remplit pas les conditions requises (décret du 5.9.06)

Textes officiels :

  • code de la construction et de l'habitation : article L 134-7 / loi ENL du 13.7.06
  • décret du 22.4.08 : JO du 24.4.08 et arrêtés du 8.7.08 : JO du 23.7.08
  • Réponse ministérielle J.O.15.4.08

Source: anil.org

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