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En cas de vente d'un bien immobilier,comportant une installation intérieure de gaz (naturel, butane, propane) datant de plus de 15 ans, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique.

A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente.

Les immeubles concernés

Les logements comportant une installation intérieure de gaz.

Les bailleurs publics ou privés gérant plus de 100 logements sociaux bénéficient d'un régime particulier.

Pour les personnes en situation de précarité, les conventions nationales et départementales peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.

Les points de contrôle portent sur :

  • La vérification des équipements fixes d'alimentation en gaz naturel (chaudière, radiateurs, etc.),
  • l'état des tuyauteries et accessoires de raccordement,
  • le contrôle des appareils de production d'eau chaude sanitaire,
  • l'évaluation des systèmes de ventilation et d'aération du bien immobilier.

Textes de référence 'diagnostic gaz'

  • Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, article 17
  • Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
  • Arrêté du 6 avril 2007

Norme NF XP 45-500

Durée de validité

3 ans

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Diagnostic immobilier Midi-Pyrénées - 31000 Toulouse

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