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En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risque plomb définie par le Préfet.
Depuis le 12 août 2008, le Constat des risques d'exposition au Plomb (diagnostic plomb) est obligatoire pour les locations des logements situés dans immeubles construits avant 1949.
La législation sur le plomb s'applique aux peintures des immeubles d'habitation construits avant 1949.
Pour ces immeubles, un état d'accessibilité au plomb (diagnostic plomb) devra être communiqué par le vendeur à l'acquéreur.
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