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Diagnostic Termite Haute Garonne 31

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Texes de références

  • Loi n°99-471 du 8 juin 1999
  • Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 (abrogé par le décret 2006-1114 du 5 septembre 2006)
  • Arrêté du 10 août 2000.définissant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble
  • Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
  • Circulaire n°2001-21 du 23 mars 2001

Immeuble concernés

Tout bâtiment en zone à risque (selon arrêté préfectoral)

Date de construction

Pas de limite

Objectif du diagnostic

  • Déterminer la présence de termites sur le bâti et le non bâti, ainsi que d'éventuelles traces d'infestations
  • Localiser els dégâts par zone ainsi que les éléments de la construction infestée ou l'ayant été.

Validité du diagnostic

  • Extension à 6 mois (depuis le 23/12/1006)

Sanctions et obligations

  • Obligation d'annexer un état parasitaire en cours de validité, à tout acte de vente
  • Obligation de déclaration en mairie en cas de présence de termites (art.1 du décret 2000-613 du 3 juillet 2000 + article 16 de l'ordonnance du 8 juin 2005)
  • Possibilité d'obligation de travaux par la mairie (Article R133-2 du CCH)
  • Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de tout autre activité de traitement curatif, préventif ou d'entretien et de lutte contre les termites
  • La personne qui réalise le diagnostic ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa (article L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Délais de réalisation

Etat à fournir au sous-seing privé ou promesse de vente

Moyens utilisés

  • Examen visuel (sols, murs, cloisons, plafonds, bois et éléments cellulosiques non rattachés au bâti)
  • Examen des zones favorables à leur développement (point humide)
  • Par un sondage des bois

Diagnostic immobilier Midi-Pyrénées - 31000 Toulouse

Diagnostics immobiliers 31 Haute Garonne

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