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Dans quel cas doit on communiquer un certificat de mesurage 'Loi Carrez' ?

La loi Carrez dit qu'en cas de vente d'un bien immobilier, une expertise avant achat est nécessaire pour déterminer la superficie du lot ou de la fraction de lot. Le métrage doit être communiqué à l'acquéreur par le vendeur dès la signature de la promesse.

Les immeubles concernés

Tous les immeubles dès lors qu'ils sont soumis au statut de la copropriété, quelque soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...) sont soumis aux dispositions de la loi Carrez.

Textes de références 'loi Carrez'

  • Loi n°96-1107 du 18/12/96
  • Décret n°97-532 du 23/05/97

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